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Article D2353-1 du Code du travail

Nature : Code Vérifié le 9 décembre 2025

Texte de l'article

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2 , est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2 , L. 2351-7 , L. 2352-14 , L. 2352-15 , L. 2353-1 , L. 2353-3 à L. 2353-32, L. 2354-1 .

Questions fréquentes

Que dit l'article D2353-1 du Code du travail ?
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2 , est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2 , L. 2351-7 , L. 2352-14 , L. 2352-15 , L. 2353-1 , L. 2353-3 à L…
Où trouver le texte officiel de l'article D2353-1 ?
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