Article D3121-36 du Code du travail
Texte de l'article
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l' article L. 3121-60-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3121-36 du Code du travail ?
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l' article L. 3121-60-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avi…
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