Article D3123-1-1 du Code du travail
Texte de l'article
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l' article L. 3123-4-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3123-1-1 du Code du travail ?
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l' article L. 3123-4-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réceptio…
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