Article D3131-6 du Code du travail
Texte de l'article
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3131-6 du Code du travail ?
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Où trouver le texte officiel de l'article D3131-6 ?
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