Article D3141-11 du Code du travail
Texte de l'article
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent. Il est renouvelable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3141-11 du Code du travail ?
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent. Il est renouvelable.
Où trouver le texte officiel de l'article D3141-11 ?
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