Article D3141-18 du Code du travail
Texte de l'article
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3141-18 du Code du travail ?
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
Où trouver le texte officiel de l'article D3141-18 ?
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