Article D3142-18 du Code du travail
Texte de l'article
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3142-18 du Code du travail ?
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Où trouver le texte officiel de l'article D3142-18 ?
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