Article D3142-37 du Code du travail
Texte de l'article
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3142-37 du Code du travail ?
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Où trouver le texte officiel de l'article D3142-37 ?
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