Article D3142-59 du Code du travail
Texte de l'article
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83 , la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3142-59 du Code du travail ?
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83 , la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Où trouver le texte officiel de l'article D3142-59 ?
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