Article D3142-76 du Code du travail
Texte de l'article
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3142-76 du Code du travail ?
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Où trouver le texte officiel de l'article D3142-76 ?
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