Article D3323-17 du Code du travail
Texte de l'article
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3323-17 du Code du travail ?
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Où trouver le texte officiel de l'article D3323-17 ?
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