Article D3324-19 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20 , sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3324-19 du Code du travail ?
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20 , sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
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