Article D3324-31 du Code du travail
Texte de l'article
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3324-31 du Code du travail ?
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
Où trouver le texte officiel de l'article D3324-31 ?
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