Article D3332-21-3-1 du Code du travail
Texte de l'article
La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice : - les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ; - la transmission de pièces et d'informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d'observations sollicités par l'administration ; - les communications et notifications adressées par l'administration à l'entreprise demandeuse.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3332-21-3-1 du Code du travail ?
La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice : - les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ; - la transmission de pièces et d'informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d'observations sollic…
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