Article D3341-2 du Code du travail
Texte de l'article
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3341-2 du Code du travail ?
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
Où trouver le texte officiel de l'article D3341-2 ?
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