Article D4622-28 du Code du travail
Texte de l'article
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4622-28 du Code du travail ?
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de sant…
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