Article D4622-47-6 du Code du travail
Texte de l'article
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1 , formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4622-47-6 du Code du travail ?
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1 , formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification.
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