Article D4626-4-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4626-4-1 du Code du travail ?
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.
Où trouver le texte officiel de l'article D4626-4-1 ?
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