Article D5121-11 du Code du travail
Texte de l'article
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5121-11 du Code du travail ?
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
Où trouver le texte officiel de l'article D5121-11 ?
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