Article D5134-1 du Code du travail
Texte de l'article
La condition d'activité prévue au 2° de l' article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emploi ; 4° Le contrat de professionnalisation ; 5° (Abrogé) ; 6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l' article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5134-1 du Code du travail ?
La condition d'activité prévue au 2° de l' article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emploi ; 4° Le contrat de professionnalisation ; 5° (Abrogé) ; 6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l' article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'ac…
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