Article D5312-51 du Code du travail
Texte de l'article
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50 , les données de santé suivantes : 1° Le type et l'origine du handicap ; 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l' article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ; 4° Les limitations de capacités ; 5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi. L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5312-51 du Code du travail ?
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50 , les données de santé suivantes : 1° Le type et l'origine du handicap ; 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l' article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son …
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