Article D5316-15 du Code du travail
Texte de l'article
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 , R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article. Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours. III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5316-15 du Code du travail ?
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 , R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article. Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportion…
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