Article D5411-8-2 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 , l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu. Un nouveau délai d'un mois recommence à courir pour conclure le contrat d'engagement à compter de la notification de la nouvelle décision d'orientation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5411-8-2 du Code du travail ?
Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 , l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu. Un nouveau délai d'un mois recommence à courir pour conclure le contrat d'engagement à compter de la notification de la nouvelle décision d'orientation.
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