Article D5424-48 du Code du travail
Texte de l'article
Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D5424-48 du Code du travail ?
Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14 .
Où trouver le texte officiel de l'article D5424-48 ?
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