Article D5424-49-1 du Code du travail
Texte de l'article
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit : 1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ; 2° Les conditions dans lesquelles les indemnités doivent être remboursées ou cessent d'être dues en cas de reprise d'activité du salarié au cours de la période d'arrêt de travail indemnisée ou de refus de l'intéressé de reprendre le travail dès la réouverture du chantier ; 3° Les règles de gestion des cotisations et du fonds de réserve applicables à la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ; 4° Les documents et informations relatifs à la gestion du régime d'indemnisation par la même caisse, que celle-ci transmet, pour chaque campagne d'indemnisation, aux agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5424-49-1 du Code du travail ?
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit : 1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ; 2° Les conditions dans lesquelles les indemnités doivent être remboursées ou cessent d'être dues en cas de reprise d'activité du salarié au cours de la période d'arrêt de travail indemnisé…
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