Article D5522-16 du Code du travail
Texte de l'article
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5522-16 du Code du travail ?
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.
Où trouver le texte officiel de l'article D5522-16 ?
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