Article D5522-87 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13 , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5522-87 du Code du travail ?
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13 , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salar…
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