Article D6222-44 du Code du travail
Texte de l'article
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : Au recto : ― la photo du titulaire, tête découverte ; ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; ― le nom et le prénom du titulaire ; ― la date de naissance du titulaire ; ― la signature du titulaire ; ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ; ― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle. Au verso : ― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ; ― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ; ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”. Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6222-44 du Code du travail ?
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : Au recto : ― la photo du titulaire, tête découverte ; ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; ― le nom et le prénom du titulaire ; ― la date de naissance du titulaire ; ― la signature du titulaire ; ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ; ― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle. Au verso : ― le nom, l'adr…
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