Article D6235-2 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5 , D. 6222-28 à D. 6222-28-2 , des sections 4 et 7 du chapitre II du titre II , des articles R. 6223-1 , R. 6223-12 , R. 6224-8 , des chapitres Ier à IV du présent titre et du chapitre V du titre VII. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " diplômes et titres professionnels faisant l'objet du contrat d'apprentissage " et " centre de formation d'apprentis " s'entendent comme désignant respectivement les certifications professionnelles du pays frontalier entrant dans le champ d'application de la convention prévue à l'article L. 6235-2 et l'organisme de formation en charge de la formation théorique dans le pays frontalier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6235-2 du Code du travail ?
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5 , D. 6222-28 à D. 6222-28-2 , des sections 4 et 7 du chapitre II du titre II , des articles R. 6223-1 , R. 6223-12 , R. 6224-8 , des chapitres Ier à IV du présent titre et du chapitre V du titre VII. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " diplômes et tit…
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