Article D6241-8 du Code du travail
Texte de l'article
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes : -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6241-8 du Code du travail ?
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes : -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
Où trouver le texte officiel de l'article D6241-8 ?
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