Article D6323-1 A du Code du travail
Texte de l'article
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à :
1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 , à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
2° Mille six cents euros pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ;
3° Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6323-1 A du Code du travail ?
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 , à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ; 2° Mille six cents euros pour les bilans de c…
Où trouver le texte officiel de l'article D6323-1 A ?
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