Article D6323-10-5 du Code du travail
Texte de l'article
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au 3° de l'article D. 6323-9-2 . Le cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont relève l'entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6323-10-5 du Code du travail ?
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au 3° de l'article D. 6323-9-2 . Le cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont relève l'entreprise.
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