Article D6323-14-5 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6323-14-5 du Code du travail ?
Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.
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