Article D6323-3-3 du Code du travail
Texte de l'article
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11 , dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D6323-3-3 du Code du travail ?
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11 , dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1 .
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