Article D6323-4 du Code du travail
Texte de l'article
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ; 2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois. II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6323-4 du Code du travail ?
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ; 2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou …
Où trouver le texte officiel de l'article D6323-4 ?
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