Article D6325-24 du Code du travail
Texte de l'article
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 , les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet. Cette convention précise :
1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ;
2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;
4° Le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6325-24 du Code du travail ?
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 , les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet. Cette convention précise : 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ; 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ; 3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ; 4° Le nombre et l…
Où trouver le texte officiel de l'article D6325-24 ?
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