Article D6341-28-4 du Code du travail
Texte de l'article
Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 , au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 685 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6341-28-4 du Code du travail ?
Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 , au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 685 euros.
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