Article D7121-34 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ. En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D7121-34 du Code du travail ?
Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ. En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.
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