Article D7233-3 du Code du travail
Texte de l'article
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts , les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.
Questions fréquentes
Que dit l'article D7233-3 du Code du travail ?
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts , les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.
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