Article D7342-7 du Code du travail
Texte de l'article
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme.
Questions fréquentes
Que dit l'article D7342-7 du Code du travail ?
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme.
Où trouver le texte officiel de l'article D7342-7 ?
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