Article D7343-61 du Code du travail
Texte de l'article
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12 . Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D7343-61 du Code du travail ?
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12 . Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5 .
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