Article D8233-2 du Code du travail
Texte de l'article
Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article D. 8233-1 , l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.
Questions fréquentes
Que dit l'article D8233-2 du Code du travail ?
Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article D. 8233-1 , l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.
Où trouver le texte officiel de l'article D8233-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D8233-2 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
