Article D8254-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D8254-1 du Code du travail ?
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
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