Article D8272-2 du Code du travail
Texte de l'article
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1 , ou, à Paris, du préfet de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article D8272-2 du Code du travail ?
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1 , ou, à Paris, du préfet de police.
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