Article D8272-3 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 , elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1 , dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D8272-3 du Code du travail ?
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 , elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1 , dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2 .
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