Article L1225-11 du Code du travail
Texte de l'article
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4 , relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29 , relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2 , relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10 , relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4 , relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1225-11 du Code du travail ?
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4 , relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29 , relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2 , relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail…
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