Article L1225-46-5 du Code du travail
Texte de l'article
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1225-46-5 du Code du travail ?
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
Où trouver le texte officiel de l'article L1225-46-5 ?
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