Article L1233-35-1 du Code du travail
Texte de l'article
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l' article L. 1233-57-4 , à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l' article L. 1235-7-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1233-35-1 du Code du travail ?
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l' article L. 1233-57-4 , à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l' article L. 1235-7-1 .
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