Article L1233-51 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1233-51 du Code du travail ?
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Où trouver le texte officiel de l'article L1233-51 ?
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