Article L1233-57-15 du Code du travail
Texte de l'article
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5 . Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 , participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1233-57-15 du Code du travail ?
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5 . Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 , participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.
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